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Questions juridiques

Des responsabilités partagées

Les Pédibus/Vélobus posent souvent la question des responsabilités.
Pour clarifier la situation, il est nécessaire de faire un point sur les responsabilités de chacun en s'appuyant sur un cadre juridique.
Par ailleurs, il est fortement conseillé de se constituer en association (à laquelle vont adhérer tous les pilotes de lignes, accompagnateurs et tous les enfants participants). Celle-ci souscrira ensuite une assurance globale pour l'ensemble de ses membres. Cette solution permet d'effectuer un recours en cas de problèmes (engage la responsabilité d'une personne morale qu'est l'association au lieu d'engager la responsabilité d'une personne physique comme les parents) et de prévenir les accidents mineurs (blouson déchiré, blessé léger,...). De plus, nous vous recommandons la signature d’une charte qui engage tous les acteurs du Pédibus (enfants, parents d’élèves, retraités…) au respect des consignes de sécurité (doc. téléchargeable rubrique « Boîte à outils»).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Rappels juridiques :

  • La responsabilité pénale punit le(s) auteur(s) d’une infraction,
  • La responsabilité civile permet à la victime de percevoir des dommages-intérêts pour son préjudice,
  • Il y a donc des règles à respecter et dans le cas où elles sont enfreintes, des responsabilités ; les assurances vont réparer les éventuels dommages, le cas des Vélobus est particulier puisqu’il doit respecter les règles de tout véhicule.

Concrètement…

Quatre cas de figure se présentent :
Pédibus «spontané »
Pédibus porté par une association existante
Association constituée pour le Pédibus
Pédibus porté par la collectivité


Pédibus «spontané » :

Il est le résultat d’une initiative privée, donc porté par une personne en dehors de toute structure. Les assurances individuelles et scolaires peuvent couvrir le Pédibus / Vélobus dans certains cas:

  • si un enfant est blessé sur le chemin de l’école, le dommage corporel subi par l'enfant sera couvert par l'assurance scolaire ou la garantie individuelle-accident auxquelles les parents souscrivent.
  • si un enfant provoque un accident sur le trajet, la responsabilité civile des parents de l’enfant fautif est couverte par l’assurance scolaire ou par la responsabilité civile familiale.
  • l’accompagnateur bénévole doit vérifier auprès de son assurance qu’il est couvert en cas de dommages causés à un tiers.
  • si un parent engendre un dommage, sa responsabilité civile sera mise en cause, il sera couvert par l’assurance scolaire ou l’assurance civile familiale.
  • si un parent engendre un dommage du fait d’une négligence (par exemple une faute de surveillance avérée ayant provoquée un accident grave), sa responsabilité civile et pénale pourra être mise en cause. Il est dans ce cas essentiel d’avoir une structure juridique (de type association loi 1901) et une assurance adaptée pour pouvoir accompagner les victimes dans leurs démarches.

Pédibus porté par une association existante:

La structure est une association existante de parents d’élèves, de sport, ou d’environnement qui prend la responsabilité morale du Pédibus / Vélobus :

  • il faut vérifier que les actions de type Pédibus / Vélobus sont définies dans les statuts de l’association, ou le cas échéant les y inclure.
  • elle prend en charge l’assurance en vérifiant que le projet de Pédibus est bien couvert par son contrat (ou l’étend si nécessaire).
  • l’association connaît les procédures et le Pédibus / Vélobus bénéficie donc de ses compétences.

Association constituée pour le Pédibus :

L’association est créée (statuts déposés en Préfecture*) et englobe tous les pilotes de lignes, accompagnateurs et enfants participants qui sont ses adhérents. Elle souscrit ensuite une assurance globale pour l’ensemble de ses membres :

  • lors d’un accident –un bras cassé- elle engage sa responsabilité en tant que personne morale (les parents ne portent plus directement la responsabilité) et un recours sera plus facilement engagé,
  • sur le trajet Pédibus / Vélobus les parents d’un enfant blessé légèrement s’adresseront directement à l’association et la procédure sera beaucoup plus rapide.
Le Réseau MILLE-PATTES vous propose de créer une section affiliée. Celle-ci est directement reliée aux statuts du Réseau, elle n’engage donc aucun frais de déclaration à la préfecture et bénéficie de toutes les protections juridiques qui couvrent le Réseau. Toutes les associations membres doivent souscrire un contrat d’assurance global pour l’ensemble de leurs adhérents qui peut être pris en charge par le Réseau. Voir rubrique le Réseau ou nous contacter.

Pédibus soutenu par la collectivité :

Les communes sont compétentes en matière d'aménagement et de transports urbains :

  • sa responsabilité administrative est engagée dans le cadre de l’entretien et de l’aménagement de la voirie si leur défaut nuit au Pédibus / Vélobus: si un nid de poule provoque la chute d'un enfant lors du trajet à pied ou à vélo,
  • si elle choisit de s'impliquer dans la mise en œuvre du projet, la collectivité n'endossera pas plus de responsabilités, sauf si elle met en place un véritable service public.

En France, il est très rare qu’une collectivité porte à elle seule ce type de projet basé sur l’action volontaire d’un groupe de bénévoles (parents d’élèves, retraités…), ce sont majoritairement les parents d’élèves par le biais d’une association ; par contre la police municipale peut sécuriser les « points noirs » du parcours et la municipalité peut apporter un soutien logistique et financier au dispositif.

Note

  • La MAIF et la MAE ont décidé d’étendre le bénéfice des garanties du contrat des écoles aux enfants et à leurs parents accompagnateurs dans le cadre des Pédibus/ Vélobus. Il faut simplement valider le projet par l’école pour étendre la couverture.
  • Il est conseillé de se constituer en association pour simplifier les responsabilités et recours.
  • A ce jour sur les 900 dispositifs de Pédibus fonctionnant en France, il n’y a eu aucun accident : signalons que la mise en place d'un Pédibus réduit considérablement les risques d'accidents.

*Création d’association : Des statuts types sont proposés par le Réseau MILLE-PATTES, l’enregistrement à la préfecture coûte 35 € en 2008. Des statuts type existe également pour la création d’une section et ne requièrent aucun enregistrement en préfecture : créer une section ne coûte rien.
(Voir Statut type Rubrique "Boîte à outils")

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