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Questions juridiques

Des responsabilités partagées

Les Pédibus/Vélobus posent souvent la question des responsabilités.
Pour clarifier la situation, il est nécessaire de faire un point sur les responsabilités de chacun en s'appuyant sur un cadre juridique.
Par ailleurs, il est fortement conseillé de se constituer en association (à laquelle vont adhérer tous les pilotes de lignes, accompagnateurs et tous les enfants participants). Celle-ci souscrira ensuite une assurance globale pour l'ensemble de ses membres. Cette solution permet d'effectuer un recours en cas de problèmes (engage la responsabilité d'une personne morale qu'est l'association au lieu d'engager la responsabilité d'une personne physique comme les parents) et de prévenir les accidents mineurs (blouson déchiré, blessé léger,...). De plus, nous vous recommandons la signature d’une charte qui engage tous les acteurs du Pédibus (enfants, parents d’élèves, retraités…) au respect des consignes de sécurité (doc. téléchargeable rubrique « Boîte à outils»).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Rappels juridiques :

  • La responsabilitĂ© pĂ©nale punit le(s) auteur(s) d’une infraction,
  • La responsabilitĂ© civile permet Ă  la victime de percevoir des dommages-intĂ©rĂŞts pour son prĂ©judice,
  • Il y a donc des règles Ă  respecter et dans le cas oĂą elles sont enfreintes, des responsabilitĂ©s ; les assurances vont rĂ©parer les Ă©ventuels dommages, le cas des VĂ©lobus est particulier puisqu’il doit respecter les règles de tout vĂ©hicule.

Concrètement…

Quatre cas de figure se présentent :
Pédibus «spontané »
Pédibus porté par une association existante
Association constituée pour le Pédibus
Pédibus porté par la collectivité


Pédibus «spontané » :

Il est le résultat d’une initiative privée, donc porté par une personne en dehors de toute structure. Les assurances individuelles et scolaires peuvent couvrir le Pédibus / Vélobus dans certains cas:

  • si un enfant est blessĂ© sur le chemin de l’école, le dommage corporel subi par l'enfant sera couvert par l'assurance scolaire ou la garantie individuelle-accident auxquelles les parents souscrivent.
  • si un enfant provoque un accident sur le trajet, la responsabilitĂ© civile des parents de l’enfant fautif est couverte par l’assurance scolaire ou par la responsabilitĂ© civile familiale.
  • l’accompagnateur bĂ©nĂ©vole doit vĂ©rifier auprès de son assurance qu’il est couvert en cas de dommages causĂ©s Ă  un tiers.
  • si un parent engendre un dommage, sa responsabilitĂ© civile sera mise en cause, il sera couvert par l’assurance scolaire ou l’assurance civile familiale.
  • si un parent engendre un dommage du fait d’une nĂ©gligence (par exemple une faute de surveillance avĂ©rĂ©e ayant provoquĂ©e un accident grave), sa responsabilitĂ© civile et pĂ©nale pourra ĂŞtre mise en cause. Il est dans ce cas essentiel d’avoir une structure juridique (de type association loi 1901) et une assurance adaptĂ©e pour pouvoir accompagner les victimes dans leurs dĂ©marches.

Pédibus porté par une association existante:

La structure est une association existante de parents d’élèves, de sport, ou d’environnement qui prend la responsabilité morale du Pédibus / Vélobus :

  • il faut vĂ©rifier que les actions de type PĂ©dibus / VĂ©lobus sont dĂ©finies dans les statuts de l’association, ou le cas Ă©chĂ©ant les y inclure.
  • elle prend en charge l’assurance en vĂ©rifiant que le projet de PĂ©dibus est bien couvert par son contrat (ou l’étend si nĂ©cessaire).
  • l’association connaĂ®t les procĂ©dures et le PĂ©dibus / VĂ©lobus bĂ©nĂ©ficie donc de ses compĂ©tences.

Association constituée pour le Pédibus :

L’association est créée (statuts déposés en Préfecture*) et englobe tous les pilotes de lignes, accompagnateurs et enfants participants qui sont ses adhérents. Elle souscrit ensuite une assurance globale pour l’ensemble de ses membres :

  • lors d’un accident –un bras cassĂ©- elle engage sa responsabilitĂ© en tant que personne morale (les parents ne portent plus directement la responsabilitĂ©) et un recours sera plus facilement engagĂ©,
  • sur le trajet PĂ©dibus / VĂ©lobus les parents d’un enfant blessĂ© lĂ©gèrement s’adresseront directement Ă  l’association et la procĂ©dure sera beaucoup plus rapide.
Le Réseau MILLE-PATTES vous propose de créer une section affiliée. Celle-ci est directement reliée aux statuts du Réseau, elle n’engage donc aucun frais de déclaration à la préfecture et bénéficie de toutes les protections juridiques qui couvrent le Réseau. Toutes les associations membres doivent souscrire un contrat d’assurance global pour l’ensemble de leurs adhérents qui peut être pris en charge par le Réseau. Voir rubrique le Réseau ou nous contacter.

Pédibus soutenu par la collectivité :

Les communes sont compétentes en matière d'aménagement et de transports urbains :

  • sa responsabilitĂ© administrative est engagĂ©e dans le cadre de l’entretien et de l’amĂ©nagement de la voirie si leur dĂ©faut nuit au PĂ©dibus / VĂ©lobus: si un nid de poule provoque la chute d'un enfant lors du trajet Ă  pied ou Ă  vĂ©lo,
  • si elle choisit de s'impliquer dans la mise en Ĺ“uvre du projet, la collectivitĂ© n'endossera pas plus de responsabilitĂ©s, sauf si elle met en place un vĂ©ritable service public.

En France, il est très rare qu’une collectivité porte à elle seule ce type de projet basé sur l’action volontaire d’un groupe de bénévoles (parents d’élèves, retraités…), ce sont majoritairement les parents d’élèves par le biais d’une association ; par contre la police municipale peut sécuriser les « points noirs » du parcours et la municipalité peut apporter un soutien logistique et financier au dispositif.

Note

  • La MAIF et la MAE ont dĂ©cidĂ© d’étendre le bĂ©nĂ©fice des garanties du contrat des Ă©coles aux enfants et Ă  leurs parents accompagnateurs dans le cadre des PĂ©dibus/ VĂ©lobus. Il faut simplement valider le projet par l’école pour Ă©tendre la couverture.
  • Il est conseillĂ© de se constituer en association pour simplifier les responsabilitĂ©s et recours.
  • A ce jour sur les 900 dispositifs de PĂ©dibus fonctionnant en France, il n’y a eu aucun accident : signalons que la mise en place d'un PĂ©dibus rĂ©duit considĂ©rablement les risques d'accidents.

*Création d’association : Des statuts types sont proposés par le Réseau MILLE-PATTES, l’enregistrement à la préfecture coûte 35 € en 2008. Des statuts type existe également pour la création d’une section et ne requièrent aucun enregistrement en préfecture : créer une section ne coûte rien.
(Voir Statut type Rubrique "Boîte à outils")

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